Conditions Générales de Vente
APPLICATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE DES ETUDES EN LIGNE
Il est préalablement précisé que les présentes conditions régissent exclusivement les ventes d’études en ligne (« les produits » par la suite dans le texte) proposées sur le site http://www.quadrivium.fr (« site Quadrivium » par la suite dans le texte) dans sa rubrique études en ligne. Ces conditions s’appliquent donc à la vente en ligne des produits, depuis le site Quadrivium, à l’exclusion de toutes autres conditions, notamment celles en vigueur pour d’autres gammes de produits non proposées sur le site Quadrivium.
Les produits sont un service proposé par la société Quadrivium SARL, située 16 rue de la Gare 77210 Avon et inscrite sous le numéro SIRET 491 431 532 00036 au RCS de Melun (« Quadrivium » par la suite dans le texte). Sauf stipulation contraire, les produits ne concernent que le territoire de la France métropolitaine, Corse incluse. Ainsi, toute commande de produit portant sur un lieu situé hors de France métropolitaine Corse incluse ne pourra se faire en ligne sur le site Quadrivium, et ne relèvera donc pas des présentes conditions.
Toute personne (le client), physique ou morale, désirant passer commande de produits déclare avoir pris connaissance de ces conditions avant de passer effectivement commande des produits. En choisissant d'acheter les produits, le client accepte expressément et irrévocablement les termes tels que ci-après énoncés.
Les stipulations et/ou les conditions portées sur la commande du client par ce dernier, qui seraient de quelque manière incompatibles avec les présentes conditions ou en modifieraient le contenu, ne sauraient engager Quadrivium et ne seraient pas applicables. Dès lors, le fait pour Quadrivium de ne pas présenter d'objections aux stipulations et/ou conditions contenues dans une communication quelconque reçue du client ne pourra pas être considéré comme une renonciation à se prévaloir des présentes conditions.
Tout élément visuel (photographie, image, logo, etc.) illustrant à l'appui du texte les produits n'entrent pas dans le champ contractuel. Si des erreurs s'y sont introduites, en aucun cas la responsabilité de Quadrivium ne pourra être engagée.
Quadrivium entend maintenir ses conditions générales de vente aussi longtemps que possible. Néanmoins, Quadrivium se réserve le droit de procéder à tout moment, sans préavis, à des modifications des présentes conditions générales de vente.
PRIX
Le prix affiché pour chaque produit s'entend en euros HT, TVA non incluse, hors frais d'expédition.
Le principe même des produits étant une production de documents informatiques envoyés par messagerie électronique, aucun frais d’expédition ne sera appliqué par défaut lors d’une commande effectuée par le client.
La TVA, au taux légal en vigueur à la date de la commande, sera appliquée au montant total HT de la commande et apparaîtra clairement lors du récapitulatif de commande, avant le paiement du client.
Les prix sont fermes sur la base du tarif en vigueur au moment de la validation de la commande. Ils peuvent être modifiés à tout moment sans préavis par Quadrivium sans engager sa responsabilité.
COMMANDE
Enregistrement
En validant son achat lors du processus de commande, le client déclare accepter celui-ci ainsi que l'intégralité des présentes Conditions Générales de Vente pleinement et sans réserve. Toute commande passée par le client est irrévocable. Les données enregistrées par Quadrivium constituent la preuve de l'ensemble des transactions passées par Quadrivium et ses clients. De plus, la commande validée par le client ne sera considérée effective que lorsque les centres de paiement bancaire concernés auront donné leur accord sur la transaction considérée. En cas de refus desdits centres, la commande sera automatiquement annulée et le client prévenu par courrier électronique.
Confirmation
L'enregistrement de la commande donne lieu à l'envoi d'un courrier électronique. En le conservant ou en l'imprimant, le client détient la preuve et la date de sa commande que Quadrivium lui recommande de conserver. La vente sera considérée comme conclue une fois son paiement intégral validé. Attention : ce courrier électronique confirme que la commande du client a été prise en compte par Quadrivium et non que sa production a été lancée.
Disponibilité des produits
Les produits proposés, étant par nature des documents informatiques produits sur demande et sur la base des informations fournies par le client, ne sont pas soumis à une notion de disponibilité ou de stock. Toutefois, il convient de noter que la production de produits commandés ne commence qu’après paiement intégral de la commande, incluant la validation à Quadrivium par les centres de paiement bancaire. De plus, les produits se basant sur les informations fournies par le client, engageant donc la responsabilité de ce dernier, il serait prévenu par courrier électronique s’il s’avérait impossible pour Quadrivium de construire le produit commandé (par exemple, en cas de situation géographique incompatible avec la zone de chalandise demandée). Cette indisponibilité de fait entraînerait donc soit un ajustement entre le client et Quadrivium (redéfinition des paramètres fournis par le client par exemple), soit une annulation de la commande et un remboursement au client du montant payé par ce dernier.
PAIEMENT
Pour l’ensemble des clients, le paiement de la commande ne peut s'effectuer qu’en ligne par carte bancaire. Ce dernier a lieu dès la validation de la commande, et donne un caractère suspensif à l’obligation de production de Quadrivium, qui ne sera lancée qu’après validation du paiement intégral de la commande. Aucune retenue ne pourra être effectuée par le client sur le paiement stipulé quels que soient la cause ou le motif.
Pour parer à tout risque de détournement du compte bancaire du client, Quadrivium fait appel au système de paiement sécurisé de la banque CIC aux normes SSL, le protocole de cryptage le plus sûr et le plus répandu actuellement. Les coordonnées du client sont directement cryptées sans passer par notre site.
Quadrivium ne stocke aucune information bancaire.
Toutefois, certains clients, dits « Premium », disposent d’autres possibilités de paiement. Ces modifications, applicables au cas par cas et en accord avec chaque client Premium, sont donc de nature à modifier les modalités de paiement classiques des présentes conditions générales de vente. Ces modifications font l’objet d’un accord conclu entre Quadrivium et le client Premium.
LIVRAISON
Au vu de la nature des produits, la livraison au sens postal du terme n’a pas lieu d’être. Les envois se font par défaut par courrier électronique à l’adresse fournie par le client lors de sa commande, sauf accord explicite et écrit entre Quadrivium et le client. De ce fait, Quadrivium ne saurait être tenu pour responsable de tout problème d’envoi ou de réception qui dépendrait, notamment, des serveurs de courrier électronique des fournisseurs d’accès à Internet.
Adresse de livraison
L’adresse électronique de livraison est celle fournie par le client lors de sa commande. Il est dès lors responsable de la bonne saisie de l’adresse, ainsi que de la réception des courriels sur cette boîte.
Frais d'emballage et d'expédition
L’envoi électronique initial de la commande est gratuit. Aussi aucun frais d’emballage ou d’expédition ne sera facturé au client. Il est à noter que Quadrivium peut, sur demande expresse du client, effectuer un second envoi du produit, à la même adresse électronique, gratuitement, dans le délai de 1 (un) mois suivant l’envoi initial. Au-delà de ce délai d’un mois ou dans le cas d’une demande concernant une adresse de courrier électronique différente de celle fournie lors de la commande, le client est invité à contacter Quadrivium s’il souhaite se faire renvoyer électroniquement sa commande.
Il est à noter que dans le cas exceptionnel où le client et Quadrivium ont expressément conclu un accord concernant un envoi d’un autre type que par courrier électronique (postal, coursier, serveur ftp, ces exemples n’étant pas une liste exhaustive), les conditions définies dans cet accord sont les seules applicables et le paragraphe précédent serait de fait caduque.
Délai
Le délai de livraison de 48 heures (quarante-huit heures) indiqué par Quadrivium court à partir de la validation du paiement intégral de la commande passée. Ce délai concerne uniquement l’envoi classique (et par défaut) par courrier électronique et aucunement tout autre accord qui aurait pu être conclu entre le client et Quadrivium. Quadrivium dégage toute responsabilité quant au retard qui ne serait pas de son fait, notamment dans le cas d’une panne des serveurs de courrier électronique de son fournisseur d’accès Internet, de celui du client, d’un mauvais paramétrage du système de réception du client, ou de tout autre évènement bloquant sur lequel Quadrivium n’aurait aucune influence. Quadrivium conserve trace de tous ses envois électroniques afin de pouvoir prouver que l’envoi a été effectué conformément au délai annoncé.
Quadrivium se réserve le droit d’utiliser des services d’envoi de fichiers électroniques, tels que ceux proposés par le site www.gigatransfert.com (qui envoie un lien de téléchargement au client par courrier électronique afin que ce dernier puisse télécharger son produit sans subir les éventuelles limitations de taille de fichier reçu par son logiciel ou serveur de messagerie électronique), permettant à la fois de garder trace de ses expéditions et d’envoyer des fichiers volumineux sans risquer d’encombrer la messagerie électronique du client. Il est à noter que dans le cadre de l’utilisation de ce type de services, le client dispose d’un certain délai pour suivre le lien et télécharger effectivement son fichier (usuellement, ce délai de stockage en ligne est de 15 [quinze] jours). Passé ce délai de stockage en ligne, il appartient au client de contacter Quadrivium afin qu’un nouvel envoi soit effectué, à la même adresse électronique que pour le précédent envoi, lui permettant de télécharger son produit.
Quadrivium ne saurait donc être tenu pour responsable de l’incapacité du client à naviguer sur Internet, du non téléchargement du fichier par le client dans les temps, ou de tout autre manquement du client entraînant la non réception de son fichier. Il appartient dès lors au client de posséder une connexion Internet opérationnelle et normalement configurée. Il est enfin à noter que tous les frais éventuels de connexion que le client pourrait avoir à payer, notamment du fait de son abonnement Internet personnel ou professionnel, ne pourrait en aucun cas être dédommagés de quelque sorte que ce soit par Quadrivium.
GARANTIE, DONNÉES SOURCES, SERVICE APRÈS-VENTE
Quadrivium se base sur les données fournies par le client lors de sa commande pour construire le produit objet de la commande. Dès lors, le client ne peut en aucun cas mettre en cause Quadrivium pour la prise en compte d’une donnée erronée qu’il lui aurait fourni lors de sa commande.
Concernant les calculs de zone de chalandise ainsi que tout calcul de distance et de temps de parcours, Quadrivium utilise un logiciel SIG (Système d’Informations Géographiques) configuré de manière optimale. Toutefois, les temps de parcours pouvant varier en fonction, notamment, de la circulation, des axes ouverts ou fermés, des modifications de voiries, des heures utilisées pour le calcul, du véhicule utilisé ou encore du système de calcul d’itinéraire utilisé (la plupart des systèmes du marché utilisant des algorithmes de calcul qui leur sont propres), Quadrivium ne saurait être tenu pour responsable de la différence que le client pourrait éventuellement relever avec ses propres estimations dans le calcul d’un temps de parcours, d’une distance, d’une zone isochrone ou de tout autre calcul spatial et / ou temporel.
Concernant les données utilisées par Quadrivium dans le cadre de la construction de ses produits, diverses sources de données sont utilisées, qui peuvent être publiques (INSEE notamment) ou privées (propres à Quadrivium ou à des tiers pour lesquelles Quadrivium dispose d’un abonnement et/ou d’un accès). De ce fait, Quadrivium utilise les données les plus à jour disponibles au jour de la validation de la commande dans la limite de ses accès et abonnements. Dès lors, la responsabilité de Quadrivium ne saurait être engagée si le client avait ou obtenait des informations divergentes de celles fournies dans le produit, qu’elles soient plus à jour, plus anciennes et / ou provenant d’une source concurrente notamment.
Vu la nature des produits, Quadrivium ne saurait proposer de réel service après-vente une fois le produit livré. Toutefois, Quadrivium reste à la disposition des clients qui souhaiteraient le contacter pour obtenir des informations concernant les produits livrés. Pour ce faire, le client contacte Quadrivium par courrier électronique afin de lui exposer sa demande. Il est à noter que bien que Quadrivium soit à la disposition du client dans un souci de bonne relation commerciale et de bonne compréhension du produit livré, Quadrivium n’est en aucun cas tenu de compléter le produit en réponse aux demandes du client (ajout de nouvelles données notamment), ni même de répondre à des demandes qu’il jugerait inopportune. De ce fait, Quadrivium n’est pas responsable de la non compréhension du produit par le client, ce dernier assumant sa commande et le produit en découlant conformément au chapitre COMMANDE des présentes conditions générales de vente.
DROIT DE RÉTRACTATION DU CLIENT
Au vu de la nature des produits commandés et du délai de livraison annoncé par Quadrivium, le client accepte que la validation de sa commande l’engage à autoriser Quadrivium à commencer la production dès la validation du paiement intégral de la commande. De ce fait, comme spécifié dans l’article L121-20-2 du Code de la Consommation, modifié par l’Ordonnance n°2005-648 du 6 juin 2005, le client ne peut exercer son droit de rétractation pour sa commande dont le paiement a été validé car il autorise explicitement, en la validant, Quadrivium a commencer son exécution avant la fin du délai légal de 7 (sept) jours francs.
PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Tous les textes, commentaires, ouvrages, illustrations et images reproduits sur le site Quadrivium sont réservés au titre du droit d'auteur ainsi qu'au titre de la propriété intellectuelle et pour le monde entier. Toute utilisation est constitutive de contrefaçon et sera poursuivie. Toute reproduction totale ou partielle du catalogue et/ou du site Quadrivium est strictement interdite.
RESPONSABILITÉ
Les produits proposés sont conformes à la législation française en vigueur. La responsabilité de Quadrivium ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays où le produit est livré. Il appartient au client de vérifier auprès des autorités locales les possibilités d'importation ou d'utilisation des produits qu'il envisage de commander. Les photographies et les textes reproduits et illustrant les produits présentés ne sont pas contractuels.
En conséquence, la responsabilité de Quadrivium ne saurait être engagée en cas d'erreur dans l'une de ces photographies ou l'un de ces textes. Quadrivium ne saurait être tenu pour responsable, comme vu précédemment, de l'inexécution du contrat conclu en cas de force majeure, de perturbation ou grève totale ou partielle notamment des services postaux et moyens de transport et/ou communications, inondation, incendie, guerre, etc.
Quadrivium ne saurait être tenu pour responsable, tant vis à vis du client que de tout tiers, de tous dommages, directs ou indirects, quelle qu'en soit la nature (notamment le manque à gagner) résultant de tout défaut ou retard de livraison, ou causé directement ou indirectement par l'utilisation du produit acheté, pour quelque cause que ce soit, ou consécutif aux conseils que Quadrivium pourrait donner au client. Il est expressément convenu que Quadrivium n'encourra aucune responsabilité pour tous dommages indirects du fait des présentes, perte d'exploitation, perte de profit, perte de chance, dommages ou frais.
Des liens hypertextes peuvent renvoyer vers d'autres sites que le site Quadrivium. Quadrivium dégage toute responsabilité dans le cas où le contenu de ces sites contreviendrait aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.
LANGUE DES PRODUITS
Les produits proposés vendus par Quadrivium sont fournis en langue française.
Pour toute production dans une autre langue, le client pourra en faire la demande directement à Quadrivium, qui se réserve le droit d’accepter, de refuser, de facturer un supplément à sa totale discrétion et sans que sa responsabilité puisse être engagée de quelque manière que ce soit.
PROPRIÉTÉ DES PRODUITS
Les produits étant payés intégralement dès leur commande, le client en aura une propriété pleine et complète dès leur réception.
Toutefois, le client n’achetant pas un droit exclusif de production concernant un lieu géographique, la responsabilité de Quadrivium ne saurait être engagée si un autre client venait à commander un produit similaire en tous points (mêmes données fournies à la commande).
IDENTIFICATION DE LA SOCIÉTÉ
Quadrivium est une Société A Responsabilité Limitée (SARL) au capital de 10 000 euros.
Son siège social est situé au 16 rue de la Gare, Résidence « La Châtelaine », 77210 Avon-Fontainebleau.
La société est inscrite au RCS de Melun sous le numéro B 491 431 532 00036, et son numéro de TVA Intracommunautaire est le FR47 491 431 532.
Pour contacter Quadrivium :
Téléphone : 01 60 70 99 68
Télécopie : 01 64 22 05 83
Courriel : contact@quadrivium.fr
Ces informations sont également disponibles dans les mentions légales du site Quadrivium.
PROTECTION ET TRAITEMENT DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL
Toutes les données personnelles saisies sur le site Quadrivium sont utilisées à des fins d’exécution de contrat ou de traitement des demandes. Un traitement et une utilisation de ces données à des fins de conseil, de publicité ou d’étude de marché exigent l’accord formel de leur propriétaire.
Conformément à la Loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée en 2004, toute personne bénéficie d’un droit d’accès et de rectification aux informations la concernant, exerçable en s’adressant à Quadrivium, dont les coordonnées sont disponibles au chapitre IDENTIFICATION DE LA SOCIETE des présentes conditions générales de vente. De plus, pour des motifs légitimes, toute personne peut s’opposer au traitement des données la concernant.
Comme indiqué dans les mentions légales du site Quadrivium, ce site Internet a fait l’objet d’une déclaration à la CNIL sous le numéro 1578395.
DROIT APPLICABLE - LITIGES
Le présent contrat est soumis à la loi française et est rédigé en français. En cas de litige, seuls les tribunaux français sont à même de statuer.